Object of the contract
Services provided by extra-territorial organisations and bodies
Description: Contract notice: Services provided by extra-territorial organisations and bodies
Authority Type: Body governed by public law
Contact Nature: Services
Procedure: Open procedure
Document: Contract notice
Regulation: European Union, with participation by GPA countries
Award criteria: Lowest price
CPV code: 98900000, 98900000
More Information ( in Original Language):
CPV Description: Services provided by extra-territorial organisations and bodies.  
Spectacles Taurins -" Designation d'un representant legal de la Ville de Dax.  
Reference Number : 17DX015  
La presente consultation lancee selon la procedure adaptee telle que prevue par l'article 27 du decret n 2016-360 du 25.3.2016 a pour objet de designer:  
NUTS Code : ES  
La Ville de Dax (entreprise francaise), organisateur de spectacles taurins, doit en sa qualite d'employeur etre inscrite en Espagne a la direction provinciale de la Tresorerie Generale de Securite Sociale ou est fixe le domicile du salarie ou aupres de celle qui correspond au domicile de son representant legal. Apres attribution d'un code de compte de cotisations employeurs, la Ville de Dax (entreprise francaise), doit verser sur celui-ci les cotisations des professionnels taurins espagnols ou francais pour chaque spectacle taurin organise en France.  
La Ville de Dax est inscrite en Espagne a la direction provinciale de Tresorerie Generale de Securite Sociale et est titulaire d'un code de compte de cotisations employeurs.  
Dans ce cadre, le representant legal devra:  
-" faire les declarations d'embauche pour chaque professionnel taurin espagnol ou francais, residant en Espagne, engage par la Ville de Dax (entreprise), conformement aux contrats d'engagement signes par la Ville de Dax,  
-" proceder aux paiements des cotisations sociales en Espagne, pour chaque professionnel taurin espagnol ou francais, residant en Espagne, engage par la Ville de Dax (entreprise),  
-" s'engager a respecter une stricte confidentialite concernant le contenu des contrats d'engagement signes par la Ville de Dax.  
Une lettre de candidature comportant notamment le nom et la qualite de la personne habilitee a representer la societe ainsi que les eventuels co-traitants.  
Les candidats devront fournir une attestation sur l'honneur qu'ils ne font pas l'objet d'une interdiction de concourir au sens des articles 45 et 48 de l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marches publics ainsi qu'une attestation sur l'honneur qu'ils ont satisfait a leurs obligations fiscales et sociales.  
Les references de moins de 3 ans pour des prestations similaires a l'objet du marche ainsi que de ses sous-traitants le cas echeant ou toute autre preuve permettant au candidat d'attester de ses capacites.  
Les pieces de la consultation sont telechargeables gratuitement sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur: http://marchespublics.landespublic.org.  
Les candidats ont la possibilite d'obtenir l'ensemble des pieces de la consultation par voie dematerialisee sur simple demande formulee par email a l'adresse suivante:
[email protected]  
L'offre doit etre exprimee en euro.  
Dans l'hypothese ou certaines des pieces ci-dessous mentionnees ne seraient pas en francais, il sera exige que le candidat fournisse une traduction en langue francaise.  
L'offre doit comporter:  
Pieces relatives a la candidature:  
a) Les justifications relatives aux qualites et capacite du candidat a savoir:  
L'attestation sur l'honneur que le candidat a satisfait a ses obligations fiscales et sociales.  
L'attestation sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir au sens des articles 45 et 48 de l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marches publics.  
Les references de moins de 3 ans pour des prestations similaires a l'objet du marche ainsi que de ses sous-traitants le cas echeant ou toute autre preuve permettant au candidat d'attester de ses capacites.  
Une lettre de candidature comportant notamment le nom et la qualite de la personne habilitee a representer la societe ainsi que les eventuels co-traitants.  
Indication des titres d'etudes et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services de meme nature que celle du marche.  
Il est recommande aux candidats d'utiliser les formulaires de DC1 (lettre de candidature) et DC2 (declaration du candidat) joints aux documents de la consultation  
Pieces relatives a l'offre:  
a) Le document marche complete, date et signe.  
Le cas echeant, ce document devra etre accompagne des demandes d'acceptation des sous-traitants et d'agrement de leur condition de paiement et preciser clairement la nature et le montant de la sous-traitance envisagee;  
b) Un justificatif de domicile;  
c) Un rib.  
Internet address (URL): http://www.dax.fr/
Directive: Classical Directive (2014/24/EU)