Contract notice: Legal advisory services Tender in France - 11451058

Procurement Summary

Country: France

Summary: Contract notice: Legal advisory services

Deadline: 07 Apr 2017

Posting Date: 07 Mar 2017

Other Information

Notice Type: Tender

TOT Ref.No.: 11451058

Document Ref. No.: 084427-2017

Competition: ICB

Financier: Self Financed

Purchaser Ownership: -

Tender Value: Refer Document

CPV Classification

79111000 - Legal advisory services
79310000 - Market research services
79420000 - Management-related services

Purchaser's Detail

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Email: Login to see tender_details

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Tender Details

Object of the contract

Legal advisory services
Description: Contract notice: Legal advisory services
Authority Type: Regional or local authority

Contact Nature: Services

Procedure: Open procedure

Document: Contract notice

Regulation: European Union, with participation by GPA countries

Award criteria: The most economic tender

CPV code: 79111000, 79310000, 79420000, 79111000, 79310000, 79420000
More Information ( in Original Language):
CPV Description: Legal advisory services.  

Market research services.  

Management-related services.  

AMO pour l'accompagnement sur les plans technique, juridique et financier pour la preparation et l'elaboration d'une concession de service public pour la gestion de la station touristique du Val-Joly.  

Reference Number : 201700159  

Assistance a maitrise d'ouvrage pour l'accompagnement sur les plans technique, juridique et financier pour la preparation et l'elaboration d'une concession de service public pour la gestion de la station touristique du Val-Joly. Le departement, proprietaire du site de la station touristique du Val-Joly, souhaite faire evoluer le complexe en diversifiant l'offre d'hebergement, notamment par la construction d'un hotel, la modernisation des hebergements de plein air et en externalisant la gestion globale de la station.  

NUTS Code : FR301  

Main Site : Departement du Nord.  

La prestation attendue est une assistance qui couvre l'ensemble de la procedure de la delegation de service public afin d'aboutir a un nouveau contrat conforme aux attentes et aux besoins de l'autorite delegante et de garantir une securite juridique et financiere de ce contrat.  

Les prestations sont scindees en cinq (5) parties techniques a executer distinctement:  

Phase 1: redaction du rapport de presentation du service delegue destine a la commission consultative des services publics locaux et au comite technique paritaire.  

Phase 2: redaction de l'avis d'appel public a concurrence (AAPC).  

Phase 3: analyse des candidatures et des offres et negociations avec les candidats.  

Phase 4: redaction du/des contrat(s).  

Phase 5: dissolution du syndicat mixte.  

Toute offre ne portant pas sur l'ensemble des phases sera declaree inappropriee.  

1. La lettre de candidature (imprime DC1) ainsi que l'attestation relative a l'emploi de travailleurs detaches, dument completees, l'attention des candidats est attiree sur le fait que toute declaration qui s'avererait fausse, peut conduire le pouvoir adjudicateur a resilier le marche pour faute du titulaire avec une execution aux frais et risques de ce dernier.  

Si le candidat le souhaite, il peut fournir directement une copie des certificats fiscaux (liasse 3666 ou attestation fiscale delivree en ligne) et sociaux (URSSAF ou MSA) etablis au 31 decembre de l'annee precedant la date de lancement de la consultation.  

L'imprime DC1 est telechargeable gratuitement depuis le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat  

2. La declaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de creation de l'entreprise ou du debut d'activite de l'operateur economique, dans la mesure ou les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.  

Suite article description des prestations:  

L'equipe sera composee de specialistes capables, de maitriser les missions concernees par le marche reunissant les competences suivantes:  

-" en droit public et droit des societes,  

-" en marketing,  

-" en matiere de strategie et d'evaluation touristiques,  

-" en business modele et business plan,  

-" en finances publiques,  

-" analyses financieres et fiscales. Cette equipe pluridisciplinaire disposera en outre d'un chef de projet referent aupres du representant du pouvoir adjudicateur.  

En application de l'article 45.VI du decret n 2016.360 du 25.3.2016 relatif aux marches publics, le representant du pouvoir adjudicateur exige que les prestations juridiques soient effectues par le membre du groupement qui a la responsabilite de ces competences en vertu de la loi n 71-1130 du 31.12.1971 modifiee, portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques.date previsionnelle de commencement des prestations: juin 2017 le marche n'est pas divise en tranche.  

Le present avis implique un marche public.  

La procedure est un appel d'offres ouvert en application des articles 25 et 66 a 68 du decret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marche publics.  

Tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivite:  

http://www.lenord.fr/ -" a la mention ou directement sur https://marchespublics.lenord.fr/ -" sur la procedure correspondante.  

Les modalites de telechargement ou retrait des documents de la consultation sont precisees dans le reglement de la consultation.  

Si le candidat souhaite repondre par voie electronique, son pli doit etre depose sur http:// www.lenord.fr -" a la mention ou sur https://marchespublics.lenord.fr/ -" sur la procedure correspondante. Les modalites de remise des plis sont precisees dans le reglement de la consultation.  

Les modalites de selection des candidatures sont precisees dans le reglement de la consultation.  

Les sous-criteres de jugement des offres et les modalites d'analyse des offres sont precisees dans le reglement de la consultation.  

Tous les documents qui ne sont pas etablis en langue francaise doivent etre accompagnes d'une traduction en francais.  

Le point de depart du marche est la date de sa notification.  

Suite article voies de recours:  

Recours de pleine juridiction (decision du Conseil d'Etat, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, n 358994):  

Les tiers au marche, susceptibles d'etre leses dans leurs interets de facon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, sont recevables a former un recours de pleine juridiction permettant de contester la validite du marche ou de ses clauses reglementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut etre assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a la suspension de l'execution du marche. Ce recours doit etre introduit dans un delai de 2 mois a compter de l'accomplissement des mesures de publicite appropriees.  

Des delais supplementaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prevues a l'article R. 421-7 CJA.  

Le code de justice administrative francais est consultable sur le site officiel : http://www.legifrance.gouv.fr  
Internet address (URL): http://www.lenord.fr

Directive: Classical Directive (2014/24/EU)

Documents

 Tender Notice